Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Note marginale :Loi sur les Indiens

12 Sous réserve des dispositions du chapitre 22 de l’accord prévoyant des mesures transitoires concernant l’application de la Loi sur les Indiens et des paragraphes 21.5.1 à 21.5.6 de l’accord, cette loi ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à l’égard de la Première Nation de Yale ni de ses membres, de son gouvernement, de ses institutions publiques ou de ses sociétés, sauf lorsqu’il s’agit d’établir si une personne est un Indien.