Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  accord

  accord L’accord définitif concernant la Première Nation de Yale conclu entre celle-ci, Sa Majesté du chef du Canada et Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique, avec ses modifications éventuelles. (Agreement)

  accord sur le traitement fiscal

  accord sur le traitement fiscal L’accord sur le traitement fiscal visé au paragraphe 21.6.1 de l’accord, avec ses modifications éventuelles. (Tax Treatment Agreement)

• Note marginale :Définitions de l’accord

  (2) Dans la présente loi, gouvernement de la Première Nation de Yale, institution publique de la Première Nation de Yale, loi de la Première Nation de Yale, membre de la Première Nation de Yale, Première Nation de Yale, société de la Première Nation de Yale et terres de la Première Nation de Yale s’entendent au sens du chapitre 1 de l’accord.