Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 3 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Statut de l’accord
3 L’accord constitue un traité et un accord sur des revendications territoriales au sens des articles 25 et 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
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