Loi sur l’accord définitif concernant la Première Nation de Yale
Version de l'article 7 du 2013-06-19 au 2025-12-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Domaine en fief simple
7 À la date d’entrée en vigueur de l’accord, la Première Nation de Yale est propriétaire du domaine en fief simple, comme le chapitre 12 de l’accord le prévoit, sur les terres de la Première Nation de Yale.
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