Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [603 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [1265 KB]
Loi à jour 2026-10-19; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Avis au père ou à la mère
11 La personne chargée de la mise en oeuvre du programme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanction extrajudiciaire doit informer de la sanction le père ou la mère de l’adolescent qui en fait l’objet.
Détails de la page
- Date de modification :