Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Avis au père ou à la mère

11 La personne chargée de la mise en oeuvre du programme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanction extrajudiciaire doit informer de la sanction le père ou la mère de l’adolescent qui en fait l’objet.