Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Non-application

112 Les paragraphes 110(1) (publication interdite — identité du contrevenant) et 111(1) (publication interdite — identité de la victime et des témoins) ne s’appliquent pas aux renseignements publiés au titre des paragraphes 110(3) ou (6) ou 111(2) ou (3).