Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Communication de renseignements et copies

122 Les personnes à qui l’accès pour consultation à un dossier doit ou peut, en application des articles 119, 120, 123 et 124, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.