Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
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Loi à jour 2026-06-14; dernière modification 2025-04-08 Versions antérieures
Note marginale :Demandes de confiscation de certaines sommes
134 Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.
- 2002, ch. 1, art. 134
- 2019, ch. 25, art. 380
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