Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Application du Code criminel

140 Dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou écartées par celle-ci, les dispositions du Code criminel s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux infractions imputées aux adolescents.