Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Chefs de dénonciation ou d’accusation

143 La même dénonciation ou le même acte d’accusation peut viser des actes criminels et des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; les uns et les autres peuvent être jugés conjointement dans le cadre de la présente loi.