Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Mandat
145 Le mandat émanant du tribunal pour adolescents peut être exécuté sur toute l’étendue du territoire canadien.
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