Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Preuve pertinente

150 Toute preuve pertinente se rapportant à des procédures intentées sous le régime de la présente loi qui ne serait pas admissible en l’absence du présent article peut, avec l’accord des parties aux poursuites et si l’adolescent en cause est représenté par avocat, y être admise.