Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Règlements

155 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) déterminer les formules à utiliser pour l’application de la présente loi;

• b) établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles sur la pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescents;

• c) prendre toutes autres mesures pour l’application de la présente loi.