Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Pouvoirs du greffier

21 Le greffier du tribunal pour adolescents peut exercer les pouvoirs normalement dévolus au greffier d’un tribunal, en plus de ceux que lui attribue le Code criminel; il peut notamment :

• a) faire prêter les serments ou recevoir les affirmations solennelles dans toute question relative aux activités du tribunal;

• b) en l’absence d’un juge du tribunal, exercer les pouvoirs de celui-ci en matière d’ajournement.