Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Exercice des attributions des directeurs provinciaux

22 Le directeur provincial peut autoriser toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions que lui attribue la présente loi. Le cas échéant, les pouvoirs et fonctions exercés par la personne autorisée sont réputés l’avoir été par le directeur provincial.