Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)
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Loi à jour 2026-09-30; dernière modification 2026-07-18 Versions antérieures
Note marginale :Poursuites privées
24 Aucune poursuite ne peut être menée par un poursuivant autre que le procureur général sans le consentement de ce dernier.
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