Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Groupe consultatif

41 Le tribunal pour adolescents peut constituer ou faire constituer un groupe consultatif en vertu de l’article 19 et lui soumettre le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction pour qu’il lui présente des recommandations sur la peine spécifique à imposer.