Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Dispositions applicables à l’examen des peines spécifiques

60 La présente partie et la partie 5 (garde et surveillance) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues dans le cadre de l’examen des peines spécifiques effectué en application des articles 59 et 94 à 96.