Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Mise en garde par la police

7 Le procureur général ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir un programme autorisant les corps policiers à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer contre lui des procédures judiciaires sous le régime de la présente loi.