Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Mise en garde par le procureur général

8 Le procureur général peut établir un programme autorisant le poursuivant à mettre en garde un adolescent plutôt que d’entamer ou de continuer des poursuites contre lui sous le régime de la présente loi.