Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (L.C. 2002, ch. 1)

Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures

9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées aux articles 6, 7 et 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant le tribunal pour adolescents pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.