Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Idem

  (2) Les paragraphes 20(1), (2) et (4) entrent en vigueur dès l’entrée en vigueur de tous les accords définitifs visant les premières nations dont le nom figure à l’annexe.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf paragraphes 20(1), (2) et (4), en vigueur le 14 février 1995, voir TR/95-19.]