Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
Version de l'article 21 du 2003-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *21 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
(2) [Abrogé, 2002, ch. 7, art. 258]
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi, sauf paragraphes 20(1), (2) et (4), en vigueur le 14 février 1995, voir TR/95-19; paragraphes 20(1), (2) et (4) abrogés par 2002, ch. 7, art. 257, en vigueur le 1er avril 2003, voir TR/2003-48.]
- 1994, ch. 34, art. 21
- 2002, ch. 7, art. 258
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