31. Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur l’expansion des exportations » est remplacé par « Loi sur le développement des exportations » dans la version française de tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, notamment dans les passages suivants :

• a) l’alinéa a) de la version française du décret C.P. 1993-1454 du 25 juin 1993 portant le numéro d’enregistrement TR/93-108;

• b) la définition de « Loi » à l’article 2 de la version française du sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

32. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.