Droit criminel, Loi de 2001 modifiant le (L.C. 2002, ch. 13)
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Sanctionnée le 2002-06-04
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Note marginale :Projet de loi C-7
92. En cas de sanction du projet de loi C-7, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et d’entrée en vigueur de son article 199 avant celle des articles 89 et 90 de la présente loi, l’intertitre précédant l’article 89 et les articles 89 et 90 sont abrogés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
93. Exception faite des articles 91 et 92, les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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