Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique) (L.C. 2003, ch. 19)

Texte complet :

Sanctionnée le 2003-06-19

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

75. (1) La présente loi, à l’exception de l’article 34.1, des paragraphes 49(1) et (2), de l’article 73 et du paragraphe 74(2), entre en vigueur le 1^er janvier 2004.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) L’article 34.1 entre en vigueur le 1^er janvier 2005.