Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles (L.C. 2004, ch. 21)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles [160 KB]
Sanctionnée le 2004-05-14
DISPOSITION DE COORDINATION
ABROGATION
Note marginale :Abrogation
42. La Loi sur le transfèrement des délinquants, chapitre T-15 des Lois révisées du Canada (1985), et ses règlements sont abrogés.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
43. La présente loi, à l'exception de l'article 41, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Détails de la page
- Date de modification :