TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

MISE EN PLACE

Note marginale :Constitution du ministère

• 2. (1) Est constitué le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, placé sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

• Note marginale :Ministre

  (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Note marginale :Administrateur général

3. Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Note marginale :Attributions

• 4. (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

• Note marginale :Rôle de premier plan

  (2) À l’échelon national, le ministre assume un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

Note marginale :Portefeuille — coordination et priorités stratégiques

5. Le ministre coordonne les activités des entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles, et établit, en matière de sécurité publique et de protection civile, leurs priorités stratégiques.

Note marginale :Pouvoirs

• 6. (1) Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment :

  • a) initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile;

  • b) coopérer avec les gouvernements provinciaux et étrangers, organisations internationales et autres entités;

  • c) accorder des subventions et verser des contributions;

  • d) faciliter le partage de l’information — s’il y est autorisé — en vue de promouvoir les objectifs liés à la sécurité publique.

• Note marginale :Comités

  (2) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

• Note marginale :Rémunération

  (3) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Indemnités

  (4) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Nominations

• 7. (1) Les personnes occupant, à la date d’entrée en vigueur du présent article, les charges de solliciteur général du Canada et de sous-solliciteur général du Canada sont réputées avoir été nommées à cette date ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, respectivement.

• Note marginale :Postes

  (2) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste au ministère du Solliciteur général à la date d’entrée en vigueur du présent article, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

• Note marginale :Définition de « fonctionnaire »

  (3) Au paragraphe (2), « fonctionnaire » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Note marginale :Transfert d’attributions

• 8. (1) Les attributions qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, étaient conférées, en vertu d’une loi, d’un règlement, d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance ou d’une règle ou au titre d’un contrat, bail, permis ou autre document, au solliciteur général du Canada, au sous-solliciteur général du Canada et à tout fonctionnaire du ministère du Solliciteur général sont désormais conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou à tout fonctionnaire compétent du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, selon le cas, sauf décret chargeant de ces attributions un autre ministre ou sous-ministre, ou un fonctionnaire d’un autre secteur de l’administration publique fédérale.

• Note marginale :Transfert de crédits

  (2) Les sommes affectées — et non engagées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère du Solliciteur général sont réputées être affectées aux frais et dépenses de l’administration publique fédérale à l’égard du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

9. L’annexe I de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

10. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Ministères et départements d’État », de ce qui suit :

L.R., ch. 49 (4^e suppl.)Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

Note marginale :1996, ch. 8, al. 33a)

11. L’article 15 de la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 31Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

12. Le paragraphe 7(2) de la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-23Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

13. La définition de « sous-ministre », à l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. C-29Loi sur la citoyenneté

Note marginale :1997, ch. 22, art. 2

14. L’article 19.3 de la Loi sur la citoyenneté est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 19Loi réglementant certaines drogues et autres substances

• 15. (1) Le passage du paragraphe 55(2) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements : activités policières

    (2) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de la présente loi par les membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision, et notamment :

    • a) autoriser ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, pour l’application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;

• Note marginale :2001, ch. 32, art. 55

  (2) Le passage du paragraphe 55(2.1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Règlements : activités policières

    (2.1) Sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, relativement aux enquêtes et autres activités policières menées aux termes de toute autre loi fédérale, en vue d’autoriser des membres d’un corps policier et toutes autres personnes agissant sous leur autorité et leur supervision à commettre un acte ou une omission — ou à en ordonner la commission — qui constituerait par ailleurs une infraction à la partie I ou aux règlements, et notamment :

    • a) autoriser ce ministre ou le ministre responsable de la sécurité publique dans une province à désigner, pour l’application du présent paragraphe, un ou plusieurs corps policiers relevant de sa compétence;

16. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

17. La définition de « ministre », à l’article 157 de la version française de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

L.R., ch. C-46Code criminel

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

• 18. (1) Les paragraphes 83.05(1.1) à (4) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Recommandation

    (1.1) Le ministre ne fait la recommandation visée au paragraphe (1) que s’il a des motifs raisonnables de croire que l’entité en cause est visée aux alinéas (1)a) ou b).

  • Note marginale :Radiation

    (2) Le ministre, saisi d’une demande écrite présentée par une entité inscrite, décide s’il a des motifs raisonnables de recommander ou non au gouverneur en conseil de radier celle-ci de la liste.

  • Note marginale :Présomption

    (3) S’il ne rend pas sa décision dans les soixante jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

  • Note marginale :Avis de la décision au demandeur

    (4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (2) L’alinéa 83.05(6)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) il examine à huis clos les renseignements en matière de sécurité ou de criminalité qui ont été pris en considération pour l’inscription du demandeur sur la liste et recueille les autres éléments de preuve ou d’information présentés par le ministre ou en son nom; il peut, à la demande de celui-ci, recueillir tout ou partie de ces éléments en l’absence du demandeur ou de son avocat, s’il estime que leur divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui;

• Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

  (3) Les paragraphes 83.05(7) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Publication

    (7) Une fois la décision ordonnant la radiation passée en force de chose jugée, le ministre en fait publier avis sans délai dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Nouvelle demande de radiation

    (8) L’entité inscrite ne peut présenter une nouvelle demande de radiation en vertu du paragraphe (2) que si sa situation a évolué d’une manière importante depuis la présentation de sa dernière demande ou que si le ministre a terminé l’examen mentionné au paragraphe (9).

  • Note marginale :Examen périodique de la liste

    (9) Deux ans après l’établissement de la liste et tous les deux ans par la suite, le ministre examine celle-ci pour savoir si les motifs visés au paragraphe (1) justifiant l’inscription d’une entité sur la liste existent toujours et recommande au gouverneur en conseil de radier ou non cette entité de la liste. L’examen est sans effet sur la validité de la liste.

  • Note marginale :Fin de l’examen

    (10) Le ministre termine son examen dans les meilleurs délais mais au plus tard cent vingt jours après l’avoir commencé. Une fois l’examen terminé, il fait publier sans délai un avis à cet effet dans la Gazette du Canada.

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

19. Les paragraphes 83.06(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 41, art. 4

20. L’article 83.07 de la même loi est remplacé par ce qui suit :