Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-12-14
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
65. La présente loi, à l’exception des articles 60 à 64, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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