Note marginale :Défense — emploi ou menace d’emploi de la force

• 34. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

  • a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne;

  • b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force;

  • c) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

• Note marginale :Facteurs

  (2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

  • a) la nature de la force ou de la menace;

  • b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel;

  • c) le rôle joué par la personne lors de l’incident;

  • d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme;

  • e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause;

  • f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

  • f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause;

  • g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force;

  • h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Défense des biens

Note marginale :Défense des biens

• 35. (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

  • a) croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien ou agit sous l’autorité d’une personne — ou prête légalement main-forte à une personne — dont elle croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a la possession paisible d’un bien;

  • b) croit, pour des motifs raisonnables, qu’une autre personne, selon le cas :

    • (i) sans en avoir légalement le droit, est sur le point ou est en train d’entrer dans ou sur ce bien ou y est entrée,

    • (ii) est sur le point, est en train ou vient de le prendre,

    • (iii) est sur le point ou est en train de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant;

  • c) commet l’acte constituant l’infraction dans le but, selon le cas :

    • (i) soit d’empêcher l’autre personne d’entrer dans ou sur le bien, soit de l’en expulser,

    • (ii) soit d’empêcher l’autre personne de l’enlever, de l’endommager, de le détruire ou de le rendre inopérant, soit de le reprendre;

  • d) agit de façon raisonnable dans les circonstances.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la possession paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —, n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre personne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.