Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (L.C. 2018, ch. 4)

PARTIE 21984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

Modification de la Loi

2 Le titre intégral de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :

3 Le préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4 L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 1

• 5 (1) Les définitions de Administration régionale crie, bande crie, bande naskapie, bénéficiaire cri, convention complémentaire de la Bande de Oujé-Bougoumou, Convention de la Baie James et du Nord québécois, Conventions, Inuk de Fort George (pluriel « Inuit de Fort George »), terre de catégorie IA et terre de catégorie II, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.

• Note marginale :2009, ch. 12, par. 1(1)

  (2) Les définitions de bande, chef, électeur, membre, membre du conseil et terre de catégorie III, au paragraphe 2(1) de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  bande

  bande ou bande naskapie La Nation naskapie de Kawawachikamach, visée à l’article 14. (band or Naskapi band)

  chef

  chef Personne qui occupe le poste de chef de la bande conformément à la partie II. (chief)

  électeur

  électeur Membre de la bande qui est âgé d’au moins dix-huit ans et qui n’est pas en curatelle sous le régime des lois de la province. (elector)

  membre

  membre Membre de la bande aux termes de l’article 20. (member)

  membre du conseil

  membre du conseil Le chef ou un conseiller de la bande. (council member)

  terre de catégorie III

  terre de catégorie III Terre constituée en terre de catégorie III conformément à la Convention du Nord-Est québécois et à la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec). (Category III land)

• (3) L’alinéa a) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) terre visée aux chapitres 4.4. et 5 de la Convention du Nord-Est québécois et qui, tant que n’a pas été passé l’acte final de transfert prévu à ces chapitres et à l’article 191.6 de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie James et du Nouveau-Québec (Québec), reste placée, à l’usage et au bénéfice exclusifs de la bande antérieure des Naskapis de Schefferville, sous l’autorité du Canada aux termes d’un acte provisoire de transfert passé par le décret du Québec n^o 394-81 du 12 février 1981 conformément aux articles 191.3 et 191.5 de la même loi et entériné par le décret du Canada n^o C.P. 1981-809 du 26 mars 1981;

• (4) L’alinéa b) de la définition de terre de catégorie 1A-N, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (b) after the transfer to Canada by Quebec by final deed for the exclusive use and benefit of the Naskapi band pursuant to sections 4.4 and 5 of the Northeastern Quebec Agreement and section 191.6 of An Act respecting the land regime in the James Bay and New Quebec territories (Quebec), the land described in such final deed,

• (5) La définition de Naskapi Development Corporation, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  Société de développement des Naskapis

  Naskapi Development Corporation means the Naskapi Development Corporation established by the Act respecting the Naskapi Development Corporation (Quebec); (Société de développement des Naskapis)

• (6) Les définitions de assemblée extraordinaire et personne morale ou personnalité morale, au paragraphe 2(1) de la version française de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

  assemblée extraordinaire

  assemblée extraordinaire L’assemblée de la bande mentionnée aux articles 83 à 88. (special band meeting)

  personne morale

  personne morale ou personnalité morale S’entendent au sens de « corporation » dans la Convention du Nord-Est québécois. (French version only)

• (7) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  Gouvernement de la nation crie

  Gouvernement de la nation crie S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee. (Cree Nation Government)

• (8) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Bande antérieure

    (2) Dans la présente loi, bande antérieure s’entend de bande au sens de la Loi sur les Indiens.

6 L’article 5 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8 Les articles 6 à 8 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 2

9 L’intertitre précédant l’article 9.1 et les articles 9.1 à 9.3 de la même loi sont abrogés.

• 10 (1) Le paragraphe 11(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Application de lois provinciales par règlement

  • 11 (1) Pour l’application des dispositions concernant, à l’alinéa 5.1.13 de la Convention du Nord-Est québécois, l’octroi de baux et de certains droits réels à des non-autochtones, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements portant application de lois provinciales en vigueur aux baux ou autres droits réels octroyés à des non-bénéficiaires sur des terres de catégorie IA-N pour plus de cinq ans, toute éventuelle reconduction comprise.

• (2) Les alinéas 11(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) ni des bénéficiaires naskapis;

  • b) ni des personnes morales ou autres organismes constitués en vertu de la Convention du Nord-Est québécois;

  • c) ni des personnes morales ou autres organismes composés en majorité, en qualité d’actionnaires ou de membres, de bénéficiaires naskapis;

  • d) ni des personnes morales ou autres organismes visés par règlement dans lesquels des bénéficiaires naskapis ont une participation, notamment en qualité d’actionnaires ou de membres.

11 Le titre de la partie I de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 3 et 4

12 L’intertitre précédant l’article 12 et les articles 12 à 15 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

13 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2009, ch. 12, art. 6

14 L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 20 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15 Les alinéas 20.1a) à c) sont remplacés par ce qui suit :

16 L’intertitre précédant l’article 21 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 17 (1) Le passage de l’article 21 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Objects of band

  21 The objects of the band are

• (2) L’alinéa 21a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) d’exercer les pouvoirs d’une administration locale sur les terres de catégorie IA-N qui lui sont attribuées;

• (3) Les alinéas 21b) à d) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (b) to use, manage, administer and regulate its Category IA-N land and the natural resources thereof;

  • (c) to control the disposition of rights and interests in its Category IA-N land and in the natural resources thereof;

  • (d) to regulate the use of buildings on its Category IA-N land;

• (4) Les alinéas 21h) à j) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) d’assurer les services, programmes et projets voulus pour ses membres, pour les autres personnes résidant sur les terres de catégorie IA-N ainsi que pour les personnes résidant sur les terres de catégorie III qui sont visées à l’alinéa 6b);

  • i) de préserver et de promouvoir la culture, les valeurs et les traditions naskapies;

  • j) d’exercer les pouvoirs et fonctions que les lois fédérales ou leurs règlements ainsi que la Convention du Nord-Est québécois lui confèrent ou conféraient à la bande antérieure.

• 18 (1) Le paragraphe 22(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Legal capacity of band

  • 22 (1) The band has, subject to this Act and the regulations, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

• (2) Le sous-alinéa 22(2)a)(ii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (ii) its buildings or other immovable assets on its Category IA-N land; or

• (3) L’alinéa 22(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) the provision of public services to or in respect of its Category IA-N land or residents thereof.

• 19 (1) Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions

  • 23 (1) L’article 268 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ne s’applique pas à la bande.

• Note marginale :2009, ch. 23, art. 352

  (2) Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Lois non applicables

    (2) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la bande.