Loi de crédits no 2 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 18)
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Sanctionnée le 2024-06-20
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 5 316 836 329 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (7 089 115 107 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no1 pour 2024-2025 (1 772 278 778 $).
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2026, et fins auxquelles elles sont accordées.
No du crédit | Postes | Montant ($) | Total ($) |
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
| 2 228 829 635 | |
5 | – Dépenses en capital | 205 747 449 | |
2 434 577 084 | |||
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 4 563 721 864 | |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 90 816 159 | |
4 654 538 023 | |||
7 089 115 107 |
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