Loi de crédits n^o 4 pour 2025-2026 (L.C. 2026, ch. 5)

• AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

  Canada Border Services Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

• a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;

• b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.

–  Dépenses en capital

• AGENCE DU REVENU DU CANADA

  Canada Revenue Agency

–  Dépenses de fonctionnement

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–  Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

–  Dépenses en capital

–  Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi