Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)
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Sanctionnée le 2026-03-26
Table des matières
Loi de crédits no 1 pour 2026-2027
L.C. 2026, ch. 6
Sanctionnée 2026-03-26
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2027
SOMMAIRE
Le texte octroie une somme de 86 422 679 148 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.
TRÈS GRACIEUX SOUVERAIN,
Préambule
Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’octroyer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,
Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi de crédits no 1 pour 2026-2027.
Note marginale :86 422 679 148 $ octroyés pour 2026-2027
2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 86 422 679 148 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :
a) 29 073 487 176 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.1 à 1.9;
b) 9 749 461 296 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.1;
c) 11 854 113 573 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.2;
d) 12 340 997 391 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.3;
e) 359 445 528 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.4;
f) 5 369 743 750 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.5;
g) 15 746 169 976 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.6;
h) 93 026 910 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.7;
i) 1 836 233 543 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.8;
j) 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à l’annexe 1.9.
Note marginale :Objet de chaque poste
3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être octroyés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : article 2
4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit octroyé par la présente loi ou par toute autre loi et figurant à l’article 2 — à l’exception d’un crédit figurant à l’annexe 2 — après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.
Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2
5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit octroyé par la présente loi ou par toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est octroyé, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.
Note marginale :Imputation des paiements
(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes octroyées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2028. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’octroi, d’abord sur la somme correspondante octroyée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante octroyée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi octroyées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2027.
ANNEXE 1.1
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 9 749 461 296 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, notamment :
| 626 338 961 | 208 779 654 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 60 981 000 | 20 327 000 |
| |||
1 | – Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan | 223 215 674 | 74 405 225 |
| |||
1 | – Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés – Contributions – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités | 472 109 441 | 157 369 814 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi | 86 007 513 | 28 669 171 |
| |||
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice | 1 351 984 353 | 450 661 451 |
| |||
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice | 1 527 732 810 | 509 244 270 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi | 3 868 940 232 | 1 289 646 744 |
15 | – Paiements effectués dans le cadre :
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des paiements effectués au titre du présent crédit au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent d’arrangements sur les services de police | 1 159 839 174 | 386 613 058 |
| |||
1 | – Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus — exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves — relativement à l’exploitation du pont Jacques-Cartier, du pont de Québec, de l’Estacade, du tunnel de Melocheville et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure et relativement à l’aménagement des berges en lien avec le projet Héritage Champlain – Paiements à la société pour la fourniture de services de soutien au ministère du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités à l’égard de projets au Québec | 263 313 989 | 87 771 330 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 666 379 648 | 222 126 550 |
5 | – Dépenses en capital | 73 437 460 | 24 479 154 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 891 240 714 | 630 413 572 |
| |||
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 1 958 506 033 | 652 835 345 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
| 4 193 112 769 | 1 397 704 257 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 147 847 710 | 49 282 570 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis – Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 3 550 793 813 | 1 183 597 938 |
| |||
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 1 606 092 571 | 535 364 191 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 72 476 403 | 24 158 801 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 37 464 713 | 12 488 238 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 370 381 412 | 123 460 471 |
20 | Assurances de la fonction publique – À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses – Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
| 5 040 187 474 | 1 680 062 492 |
29 248 383 867 | 9 749 461 296 |
ANNEXE 1.2
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 11 854 113 573 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses du programme, y compris :
– Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 224 349 806 | 93 479 086 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 7 256 260 | 3 023 442 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 29 860 156 | 12 441 732 |
| |||
1 | – Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion – Paiements à la société pour les dépenses en capital – Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes | 133 391 174 | 55 579 656 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, y compris la fourniture de biens et de services | 2 394 061 854 | 997 525 773 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Autorisation de contracter, au cours de l’exercice, des engagements à l’égard du présent crédit jusqu’à concurrence d’une somme qui ne peut, à aucun moment pendant l’exercice, dépasser le total des soldes ci-après, disponibles et non grevés :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 4 471 969 789 | 1 863 320 746 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics – Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 1 767 834 523 | 736 597 718 |
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor – Contributions | 6 353 012 942 | 2 647 088 726 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel – Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci – Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel – Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 3 235 321 307 | 1 348 050 545 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 7 539 407 017 | 3 141 419 591 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 31 179 231 | 12 991 347 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services | 2 049 751 570 | 854 063 155 |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada | 157 721 344 | 65 717 227 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 34 688 618 | 14 453 591 |
| |||
1 | – Dépenses du programme | 20 066 969 | 8 361 238 |
28 449 872 560 | 11 854 113 573 |
ANNEXE 1.3
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 12 340 997 391 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi | 1 129 244 573 | 564 622 287 |
| |||
5 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 12 513 074 018 | 6 256 537 009 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | 5 932 344 127 | 2 966 172 064 |
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel – Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci – Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel – Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 4 096 431 570 | 2 048 215 785 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 65 396 288 | 32 698 144 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi | 945 504 203 | 472 752 102 |
24 681 994 779 | 12 340 997 391 |
ANNEXE 1.4
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 359 445 528 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 562 129 853 | 327 909 081 |
| |||
1 | – Dépenses du programme – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 54 062 479 | 31 536 447 |
616 192 332 | 359 445 528 |
ANNEXE 1.5
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 5 369 743 750 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 316 292 888 | 210 861 926 |
| |||
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions | 7 738 322 736 | 5 158 881 824 |
8 054 615 624 | 5 369 743 750 |
ANNEXE 1.6
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 15 746 169 976 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses de fonctionnement – Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
– Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 304 817 169 | 228 612 877 |
| |||
5 | – Dépenses en capital – Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | 6 644 760 | 4 983 570 |
10 | – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services | 20 683 431 371 | 15 512 573 529 |
20 994 893 300 | 15 746 169 976 |
ANNEXE 1.7
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 93 026 910 $, soit les dix douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada | 111 632 291 | 93 026 910 |
111 632 291 | 93 026 910 |
ANNEXE 1.8
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 1 836 233 543 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
1 | – Dépenses du programme | 2 938 864 | 2 693 959 |
| |||
5 | – Dépenses en capital – Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
– Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes | 225 000 | 206 250 |
| |||
5 | Dépenses éventuelles du gouvernement – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit – Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées – Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 1 000 000 000 | 916 666 667 |
50 | Initiatives en matière de défense et de sécurité – Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit en vue de payer pour des dépenses se rapportant à la défense nationale ou à la sécurité nationale, notamment pour l’octroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées – Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit | 1 000 000 000 | 916 666 667 |
2 003 163 864 | 1 836 233 543 |
ANNEXE 1.9
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
| |||
20 | – Aide financière fournie par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2026-2027, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 222 413 588 $ | 1 | 1 |
| |||
5 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 304 042 000 dollars canadiens pour l’exercice 2026-2027 | 1 | 1 |
L25 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 916 073 000 $US pour l’exercice 2026-2027 | 1 | 1 |
L30 | – Conformément au paragraphe 6(3) de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme d’émission de garanties à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour des prêts effectués par cette Banque à la société d’État ukrainienne Naftogaz, ne peut pas excéder, au total, deux cent millions d’euros pour les exercices 2026-2027 à 2030-2031 | 1 | 1 |
L35 | – Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme de garanties émises à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour des prêts octroyés par cette banque au gouvernement ukrainien, ne peut pas excéder, au total, 1 000 000 000 $US pour les exercices 2026-2027 à 2051-2052 | 1 | 1 |
5 | 5 |
ANNEXE 2
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 1 211 969 622 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice se terminant le 31 mars 2028, et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
|---|---|---|---|
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1 | – Dépenses de fonctionnement – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada | 4 798 678 307 | 1 199 669 577 |
5 | – Dépenses en capital – Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi | 49 200 177 | 12 300 045 |
4 847 878 484 | 1 211 969 622 |
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