Loi de crédits no 1 pour 2026-2027 (L.C. 2026, ch. 6)
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Sanctionnée le 2026-03-26
ANNEXE 1.9
D’après le Budget principal des dépenses 2026-2027, la somme octroyée est de 5 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes octroyées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2027 et fins auxquelles elles sont octroyées.
| N° du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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20 | – Aide financière fournie par la ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2026-2027, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 222 413 588 $ | 1 | 1 |
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5 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 304 042 000 dollars canadiens pour l’exercice 2026-2027 | 1 | 1 |
L25 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 916 073 000 $US pour l’exercice 2026-2027 | 1 | 1 |
L30 | – Conformément au paragraphe 6(3) de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme d’émission de garanties à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, pour des prêts effectués par cette Banque à la société d’État ukrainienne Naftogaz, ne peut pas excéder, au total, deux cent millions d’euros pour les exercices 2026-2027 à 2030-2031 | 1 | 1 |
L35 | – Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Finances sous forme de garanties émises à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour des prêts octroyés par cette banque au gouvernement ukrainien, ne peut pas excéder, au total, 1 000 000 000 $US pour les exercices 2026-2027 à 2051-2052 | 1 | 1 |
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