Loi portant mise en oeuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (L.C. 2026, ch. 7)

Texte complet :

Sanctionnée le 2026-05-06

2018, ch. 23Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (suite)

20 L’article 9 de la même loi devient le paragraphe 9(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que les protocoles d’adhésion énumérés à l’annexe sont également approuvés.

20.1 La même loi est modiﬁée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit :

Note marginale :Examen par un comité

13.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et à la ﬁn de chaque période ultérieure de trois ans, un comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette ﬁn procède à un examen complet de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord et des dispositions et de l’application de la présente loi, ainsi que de leur eﬀet.
Note marginale :Rapport
(2) Dans les six mois suivant la ﬁn de l’examen, le comité désigné ou établi à cette ﬁn présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et exposant tous les changements qu’il recommande.

21 L’article 47 de la même loi est abrogé.

22 Les annexes 1 à 13 de la même loi sont remplacées par l’annexe figurant à l’annexe 4 de la présente loi.

Note marginale :Décret

23 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.