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Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie (C.R.C., ch. 1055)

Règlement à jour 2022-06-20

Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie

C.R.C., ch. 1055

LOI SUR L’OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE

Ordonnance concernant l’application de la partie IV de la Loi de l’Office national de l’énergie

Titre abrégé

 La présente ordonnance peut être citée sous le titre : Ordonnance No MO-62-69 de l’Office national de l’énergie.

Application de la partie iv de la loi

 En vertu du paragraphe 97(1)Note de bas de page 1 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’Office national de l’énergie ordonne que la Partie IV de cette Loi s’applique à toute personne qui, le 2 novembre 1959, exploitait un pipe-line.

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