Règlement sur l’usage en commun de poteaux (C.R.C., ch. 1185)

Titre abrégé

1 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l’usage en commun de poteaux.

Dispositions générales

2 Sous réserve des termes et conditions du présent règlement et du consentement de la partie possédant, exploitant ou de qui relèvent les poteaux ou autres constructions mentionnés ci-après, les compagnies de téléphone, de télégraphe ou d’énergie électrique qui sont soumises à l’autorité législative du Parlement du Canada pourront poser et entretenir leurs lignes, leur matériel et leurs installations sur les poteaux, et autres constructions de même nature, des unes et des autres et sur les poteaux et autres constructions de même nature des autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, d’énergie électrique, de service de signaux ou de chemin de fer électrique, des corporations municipales et de toutes autres personnes, compagnies, corporations, et commissions qui exploitent ou entretiennent des lignes sur poteaux ou autres constructions pour les fins de leurs entreprises, aux termes et conditions ci-après énoncés.

3 Sous réserve des termes et conditions du présent règlement, les compagnies de téléphone, de télégraphe et d’énergie électrique qui relèvent de l’autorité législative du Parlement du Canada pourront permettre et autoriser la pose et l’entretien sur leurs poteaux et autres constructions de même nature, de lignes, de matériel et d’installations d’autres compagnies de téléphone, de télégraphe, de communications, de service de signaux, d’énergie électrique, de chemin de fer électrique, de corporations municipales et de toutes autres personnes, compagnies et commissions qui pourraient désirer poser leurs lignes et installations sur ces poteaux ou ouvrages aux fins de leurs entreprises, aux termes et conditions énoncés ci-après.

4 La pose et l’entretien, par l’une des personnes, compagnies, corporations ou commissions susmentionnées, de leurs lignes, leur matériel et leurs installations sur les poteaux ou autres constructions de même nature que possède ou exploite une autre de ces personnes, compagnies ou commissions ou qui en relèvent, ci-après appelés «usage en commun», autorisés par le présent règlement, seront assujettis aux termes et conditions énoncés aux articles 5 à 11 qui s’appliqueront et seront observés pendant tout le temps que durera cet usage.

Termes et conditions

5 Il ne pourra y avoir usage en commun qu’en exécution et en conformité de termes et conditions prévus dans un contrat par écrit conclu et souscrit par les parties audit usage en commun.

6 Ces contrats pourront renfermer les termes, conditions et stipulations qui ne sont pas incompatibles avec ceux qui sont énoncés ci-après et que les parties jugent nécessaires, désirables et applicables.

7 Chacun de ces contrats, ou les stipulations qui deviendront partie intégrante de ces contrats, renfermeront les prescriptions mentionnées aux articles 8 et 9 qui seront strictement appliquées tant à la construction qu’à l’entretien des installations posées sur les poteaux utilisés en commun.

• 8 (1) Les niveaux relatifs des lignes, fils, câbles et autres conducteurs longitudinaux posés sur les poteaux seront, autant que possible, les suivants :

  • a) niveau le plus élevé, conducteurs d’alimentation, sous réserve de l’alinéa c);

  • b) niveau suivant, conducteurs de communication; et

  • c) niveau le plus bas, conducteurs de contact de trolley et conducteurs d’alimentation, s’il est impossible de les placer au-dessus du niveau mentionné à l’alinéa b).

• (2) Les accessoires de chaque catégorie de service occuperont sur les poteaux le même niveau général que celui des conducteurs de cette catégorie, sauf dans les cas où les intéressés seront convenus que la chose est techniquement impossible.

• 9 (1) Des espaces libres suffisants et sûrs seront aménagés entre les conducteurs d’alimentation et les conducteurs de communication installés sur les mêmes poteaux; ces espaces ne devant pas être inférieurs à ce qui suit :

  • a) pour la tension des circuits d’alimentation de 0 à 8 000 volts, un espace libre de 40 pouces; et

  • b) pour la tension des circuits d’alimentation au-dessus de 8 000 volts, un espace libre de 60 pouces.

• (2) Les câbles d’alimentation sous gaine métallique de toute tension pourront être posés de façon à laisser des espaces libres de 40 pouces si les gaines de ces câbles sont efficacement reliées à la terre de façon permanente.

• (3) Les accessoires des conducteurs d’alimentation et des conducteurs de communication auront les mêmes espaces libres que les conducteurs, sauf que les entretoises des traverses ne seront pas considérées comme des accessoires si elles sont à au moins un pouce des parties métalliques des autres accessoires; ces prescriptions ne s’appliquent pas aux conducteurs de trolley ni aux appliques de lampe.

10 Les parties à tout contrat d’usage en commun pourront incorporer dans ce contrat des termes et conditions les liant entre elles et régissant leurs responsabilités les unes envers les autres, ou envers des tiers auxquels un tel usage en commun pourrait porter atteinte, et chaque fois qu’un tel contrat renferme de tels termes et conditions, nonobstant les dispositions du Règlement sur la prévention des étincelles électriques, toute responsabilité quant aux dommages et/ou aux préjudices résultant de l’usage en commun de poteaux et d’installations en vertu d’un tel contrat, sera, en ce qui concerne les contractants, déterminée suivant les termes et conditions dudit contrat dans la mesure où ceux-ci seront applicables.

11 Le présent règlement sera entendu et interprété comme ne liant que les parties à un tel contrat d’usage en commun de poteaux et d’installations.