Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 16 du 2006-03-22 au 2006-12-13 :
16 (1) Les objets transmissibles recommandés postés au Canada pour livraison au Canada ou aux États-Unis, ou dans leurs territoires ou possessions, peuvent être assurés contre la perte, la spoliation ou la détérioration sur paiement du tarif applicable prévu à la colonne II de l’article 1 de l’annexe VII.
(2) Lorsqu’un objet accepté à la recommandation peut être assuré, la Société remet à l’expéditeur un récépissé établi en la forme qu’elle a approuvée.
- DORS/82-25, art. 9
- DORS/86-241, art. 6
- DORS/87-162, art. 4
- DORS/88-441, art. 9
- DORS/90-17, art. 9
- DORS/91-184, art. 1
- DORS/91-628, art. 5
- DORS/91-635, art. 5
- DORS/95-311, art. 1
- DORS/96-210, art. 1
- DORS/2003-378, art. 4
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