Règlement sur les droits postaux de services spéciaux
Version de l'article 16 du 2009-01-12 au 2024-06-11 :
16 (1) Tout objet recommandé posté au Canada pour livraison au Canada peut être assuré contre la perte, la spoliation et la détérioration.
(2) Lorsqu’un objet recommandé est accepté à l’assurance, la Société remet à l’expéditeur un récépissé établi en la forme qu’elle a approuvée.
- DORS/82-25, art. 9
- DORS/86-241, art. 6
- DORS/87-162, art. 4
- DORS/88-441, art. 9
- DORS/90-17, art. 9
- DORS/91-184, art. 1
- DORS/91-628, art. 5
- DORS/91-635, art. 5
- DORS/95-311, art. 1
- DORS/96-210, art. 1
- DORS/2003-378, art. 4
- DORS/2006-345, art. 1
- DORS/2008-284, art. 1(F)
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