Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés (C.R.C., ch. 1298)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés [32 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés [192 KB]
Règlement à jour 2025-10-28; dernière modification 2010-12-03 Versions antérieures
ANNEXE III(art. 17)
Détails de la page
- Date de modification :