Règlement sur la pension de la fonction publique

103 Est nul le choix du contributeur qui ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu au paragraphe 102(3), la somme à payer en application de l’alinéa 38.3a) du Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire au titre de la période de service achetable visée par le choix.