Règlement sur les prestations supplémentaires de décès

7 Les contributions que doit payer le participant qui est visé à l’article 47.1 de la Loi, ou qui est absent de son poste en congé non payé afin de travailler

• a) pour un organisme international,

• b) pour le gouvernement d’un pays autre que le Canada,

• c) comme dirigeant rémunéré et à plein temps d’une association d’employés de la fonction publique,

• d) comme dirigeant rémunéré et à plein temps d’une caisse populaire ou d’une coopérative de crédit, ou

• e) à l’extérieur de la fonction publique pour une commission établie en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour un office, conseil, bureau ou organisme qui est un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada,

sont versées en les envoyant au ministre à l’avance annuellement, trimestriellement ou en une seule fois, au gré du participant.