Règlement sur les semences

41 Sous réserve de l’article 42, la semence de toute variété est soustraite à l’application de l’alinéa 3(1)b) de la Loi pourvu qu’elle puisse être importée au Canada à l’une ou l’autre des fins suivantes :

• a) le conditionnement;

• b) la recherche;

• c) l’ensemencement par l’importateur;

• d) la vente conformément au paragraphe 5(4).