Règlement sur les semences

72 Le registraire refuse d’enregistrer une variété lorsque, selon le cas :

• a) le nom de variété pourrait induire l’acheteur en erreur quant à la composition, à l’origine génétique ou à l’utilité de la variété;

• b) le nom de variété peut vraisemblablement être confondu avec celui d’une variété déjà enregistrée;

• c) la valeur de la variété par rapport aux fins indiquées n’est pas établie dans la demande;

• d) la variété ne satisfait pas aux normes de pureté variétale établies par l’Association ou par le présent règlement pour une variété de la sorte ou de l’espèce en cause;

• e) la variété ou sa descendance peut nuire à l’environnement ou à la santé et la sécurité des personnes ou des animaux lorsqu’elle est cultivée et utilisée de la manière projetée;

• f) de faux documents ou de fausses déclarations ont été présentés à l’appui de la demande;

• g) les renseignements fournis au registraire ne sont pas suffisants pour que la variété soit évaluée;

• h) la variété appartient à une sorte ou espèce visée à l’article 65 ou est une variété visée à ce paragraphe;

• i) des renseignements erronés ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande;

• j) la variété ne se distingue pas d’une variété déjà enregistrée ou connue;

• k) le nom de la variété peut vraisemblablement offenser le public;

• l) l’échantillon de référence représentatif contient des hors types ou des impuretés qui excèdent les normes de pureté variétale de l’Association;

• m) le nom de variété est une marque de commerce déposée à l’égard de la variété.