Règlement sur les semences

74 Le registraire annule l’enregistrement d’une variété dans les cas suivants :

• a) la variété s’est montrée vulnérable aux maladies ou est de qualité tellement inférieure qu’elle risque de nuire au système agroalimentaire canadien;

• b) la variété s’est révélée tellement contaminée que sa pureté génétique est compromise;

• c) la variété a subi des modifications telles qu’elle diffère de l’échantillon de référence représentatif;

• d) la variété ou sa descendance risque de nuire à l’environnement ou à la santé et à la sécurité des personnes ou des animaux;

• e) des renseignements faux ou trompeurs ont été soumis à l’appui de la demande d’enregistrement;

• f) le nom de variété est devenu une marque de commerce déposée à l’égard de la variété après l’enregistrement;

• g) la variété a subi des modifications telles qu’elle a été transformée en une variété déjà enregistrée sous un autre nom;

• h) il a été conclu que la variété ne se distingue pas d’une autre variété qui est enregistrée au Canada ou qui l’a déjà été;

• i) la variété n’est plus assujettie aux exigences d’enregistrement;

• j) le titulaire en fait la demande.