Règlement sur les semences

99 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 101, le registraire suspend le permis d’un exploitant pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

• a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande de permis;

• b) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi, à la Loi sur les semences ou au présent règlement;

• c) le prix applicable fixé par l’Arrêté sur les prix applicables aux semences pour un service fourni à l’exploitant n’a pas été payé.

(2) Le registraire ne peut suspendre le permis d’un exploitant lorsque celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa 101b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.