Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 130 du 2006-03-22 au 2020-04-22 :
130 Il est interdit de vendre un produit vétérinaire biologique ou un diluant à utiliser avec ce produit, qui n’ont pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve de la manière décrite dans les données générales du produit.
- DORS/80-516, art. 12
- DORS/2002-438, art. 18(F)
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