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Règlement sur la santé des animaux

Version de l'article 130 du 2020-04-23 au 2020-12-28 :


 Il est interdit de vendre un produit biologique vétérinaire ou un diluant à utiliser avec ce produit, qui n’ont pas été préparés, fabriqués, conservés, emballés, étiquetés ou mis à l’épreuve de la manière décrite dans les données générales du produit.

  • DORS/80-516, art. 12
  • DORS/2002-438, art. 18(F)
  • DORS/2018-79, art. 4(F)
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