Règlement sur la santé des animaux
Version de l'article 130.1 du 2025-02-26 au 2025-12-10 :
130.1 Tout produit biologique vétérinaire importé, vendu, annoncé ou mis en vente au Canada est entreposé à une température variant de 2 °C à 7 °C, à moins d’indication contraire dans les données générales sur le produit ou sur l’étiquette du produit.
- DORS/80-428, art. 9
- DORS/2002-438, art. 18(F)
- DORS/2018-79, art. 4(F)
- DORS/2025-47, art. 22(F)
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